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Chartre du droit à l'éducation Version imprimable Votre e-mail

LE DROIT A L’EDUCATION

DANS LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

Document d’information établi par le Secrétariat de la CSE  17 novembre 2006

La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle énonce des droits et libertés fondamentales et établit un mécanisme de contrôle fondé sur des réclamations collectives et des rapports nationaux qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a récemment été revue, et la Charte sociale européenne révisée de 1996 remplace progressivement le traité initial de 1961.

La Charte garantit un large éventail de droits, qui touchent au logement, à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à la protection sociale, à la circulation des personnes et à la non-discrimination.

La Charte (qu'il s'agisse de celle de 1961 ou de sa version révisée de 1996) a été signée par la totalité des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe et ratifiée par 38 d'entre eux.

Le rôle du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) est de juger de la conformité du droit et de la pratique des Etats à la Charte. Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

La Charte est un des principaux traités européens sur les droits sociaux qui garantit entre autres, le droit à l’éducation, depuis l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement supérieur, ainsi que le droit à la formation professionnelle, grâce à une série de dispositions, à savoir les articles 9 (droit à l’orientation professionnelle), 10 (droit à la formation professionnelle), 15§1 (droit des personnes handicapées à la formation professionnelle) et 17§1 (droit des enfants à l’assistance, l’éducation et la formation). Il contient une série de dispositions garantissant l’accès effectif à l’enseignement primaire et secondaire et au système de formation professionnelle, ainsi que l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Une procédure de contrôle sur la base de rapports permet de décider de la conformité ou non des situations à ces dispositions. Ces décisions sont regroupées dans les « Conclusions » publiées une fois par an (les prochaines conclusions sur les dispositions relatives à l’éducation paraîtront en 2007 et 2008). Une réclamation collective, Autisme-Europe c. France (réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003) a porté jusqu’à présent sur le droit à l’éducation des personnes autistes. Le CEDS a conclu à la violation par la France des articles 15§1 (droit des personnes handicapées à la formation professionnelle) et 17§1 (droit des enfants à l’assistance, l’éducation et la formation) tant pris isolément que lus en combinaison avec l’article E (nondiscrimination) de la Charte sociale européenne révisée (voir le résumé de la réclamation en Annexe III).

Enseignement primaire et secondaire gratuit

L'article 17 de la Charte révisée comporte un droit général à l'éducation (qui s'ajoute aux articles 10, 15, etc). Il exige des Etats la mise en place et le maintien d'un système éducatif gratuit.

L'annexe précise que l'article 17§2 n'implique pas une obligation d'assurer l'enseignement obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans. Néanmoins, le CEDS considère que la scolarité doit être obligatoire pendant une durée raisonnable, généralement jusqu'à l'âge minimum d'admission à l'emploi.

i) Enseignement accessible et efficace

Le système éducatif doit en outre être à la fois accessible et efficace. Pour se prononcer sur l'efficacité du système, le CEDS s'attache à déterminer s'il existe des structures opérationnelles d'enseignement primaire et secondaire, et s'intéresse au nombre d'enfants scolarisés, au nombre d'établissements scolaires, à la taille des classes, au rapport numérique maîtres/élèves et au système de formation des enseignants. Il examine aussi le taux d'échec scolaire, ainsi que le nombre d'élèves qui achèvent leur scolarité obligatoire et poursuivent des études secondaires. Si le nombre d'enfants qui décrochent ou ne terminent pas leur scolarité obligatoire est important, des mesures doivent être prises pour y remédier.

Pour être efficace, le système éducatif suppose par ailleurs l'existence d'un mécanisme permettant de vérifier le niveau et la qualité pédagogique de l'enseignement dispensé.

Quant à l'accessibilité, elle requiert tout d'abord une répartition géographique et régionale équitable des établissements scolaires (notamment entre les zones urbaines et les zones rurales). Il faut ensuite que l'enseignement de base soit gratuit, que tout les frais occultes tels que manuels, tenues vestimentaires, etc. soient d'un montant raisonnable, et que des aides puissent être obtenues pour en limiter l'incidence au sein des groupes les plus vulnérables. Enfin, l'égalité d'accès à l'éducation doit être garantie pour tous les enfants.

ii) Egalité d'accès à l'éducation pour les enfants des catégories vulnérables

Il convient de veiller tout particulièrement à ce que les catégories vulnérables bénéficient du droit à l'éducation et jouissent d'une égalité d'accès en la matière; sont ici concernés les enfants issus des minorités, les enfants demandeurs d'asile, les enfants réfugiés, les enfants hospitalisés, les enfants hébergés en foyer, les adolescentes enceintes, les adolescentes-mères ainsi que les enfants placés dans des établissements pour jeunes délinquants ou purgeant une peine de prison. Au besoin, des mesures spéciales doivent être prises pour assurer que tous ces enfants y aient accès dans les mêmes conditions. Toutefois, les mesures plus particulièrement tournées vers les enfants roms ne doivent pas conduire à une séparation/ségrégation dans les structures scolaires3.

Formation professionnelle et enseignement supérieur

i) Orientation professionnelle

Selon l’article 9, le droit à l’orientation professionnelle doit être garanti :

1. dans le système éducatif (informations concernant la formation et l’accès à la formation) ;

2. sur le marché du travail (informations concernant la formation et la rééducation professionnelles, la planification de carrière, etc.).

Les éléments sur lesquels repose l’appréciation de l’orientation professionnelle sont ses fonctions, son organisation, son fonctionnement, le niveau des dépenses y afférentes, ses effectifs et le nombre de ses bénéficiaires.

L'orientation professionnelle doit viser en particulier les jeunes qui ont quitté l'école, les demandeurs d'emploi et les personnes au chômage

L’orientation professionnelle doit être dispensée:

– gratuitement

– par un personnel qualifié (conseillers, psychologues et enseignants)8 et suffisamment nombreux ;

– à un nombre significatif de personnes.

Elle doit aussi être correctement financée par l’Etat ; les informations réunies et les moyens utilisés pour les diffuser doivent permettre d’atteindre le public le plus large possible.

L’égalité de traitement en matière d’orientation professionnelle doit être garantie à tous, y compris les non nationaux. Conformément à l’Annexe à la Charte, l’égalité de traitement doit être assurée aux ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée. Cela suppose qu’aucune condition de durée de résidence ne soit exigée des étudiants et stagiaires qui résident à quelque titre que ce soit ou sont autorisés à résider, en raison de leurs liens avec des personnes en situation légale de séjour, sur le territoire de la Partie concernée avant d’entamer leur formation. Il n’en va pas de même pour les étudiants et stagiaires qui, n’ayant pas de tels liens, sont entrés sur le territoire national dans le seul but de suivre une formation. A cet effet, les conditions de durée de résidence ou d’emploi et/ou l’application d’une clause de réciprocité sont contraires aux dispositions de la Charte.

L’orientation professionnelle des personnes handicapées est traitée dans le cadre de l’article 15 de la Charte pour les pays qui ont accepté ces deux dispositions.

ii) Formation professionnelle et enseignement supérieur

Compte tenu de l'évolution actuelle des systèmes nationaux qui tend à gommer la frontière entre éducation et formation à tous les niveaux pour les fondre dans une approche axée sur l'acquisition permanente du savoir, la notion de formation professionnelle qui figure à l'article 10§1 englobe la formation initiale - c.-à-d. l'enseignement secondaire général et professionnel - l'enseignement universitaire et l'enseignement supérieur non universitaire, et la formation professionnelle organisée par d’autres acteurs publics ou privés, y compris la formation continue – traitée dans le cadre du paragraphe 3 de l’article 10.

L’enseignement universitaire et l’enseignement supérieur non universitaire sont assimilés à la formation professionnelle dans la mesure où ils permettent aux étudiants d’acquérir les connaissances et aptitudes nécessaires à l’exercice d’une profession.

Le droit à la formation professionnelle doit être garanti à chacun.Les Etats doivent pourvoir à la formation professionnelle et, pour ce faire :

– assurer un enseignement secondaire général et professionnel, un enseignement universitaire et un enseignement supérieur non universitaire, ainsi que d’autres formes de formation professionnelle ;

– établir des passerelles entre l'enseignement professionnel secondaire et l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire ;

– mettre en place des mécanismes de validation des savoirs et de l'expérience professionnelle acquis dans le cadre de la formation/activité professionnelle pour obtenir une qualification ou avoir accès à l'enseignement général, à l’enseignement technique supérieur et à l’enseignement universitaire ;

– prendre des mesures visant à faire en sorte que les qualifications obtenues dans l'enseignement secondaire général et l'enseignement supérieur général s'inscrivent dans l'optique d'une intégration professionnelle sur le marché de l'emploi ;

– instituer des mécanismes de reconnaissance des qualifications obtenues par la formation et l’éducation professionnelles continues.

Des moyens autres que l’aide financière accordée aux étudiants (qui fait l’objet du paragraphe 4 de l’article 10) doivent être accordés pour faciliter l’accès à l'enseignement supérieur technique ou universitaire sur le seul critère de l'aptitude individuelle. Pour satisfaire à cette obligation, il convient:

– d’éviter que les droits d’inscription et autres frais scolaires ne constituent des obstacles financiers pour certains candidats ;

– de mettre en place des structures éducatives qui facilitent la reconnaissance du savoir et de l’expérience, et permettre le passage entre différents types ou niveaux d’instruction.

Les principaux indicateurs permettant de déterminer le respect de cette disposition sont l’existence d’un système d’éducation et de formation, sa capacité totale (en particulier, le ratio entre le nombre de places offertes pour la formation et le nombre de candidats), le montant total des dépenses consacrées à l'éducation et à la formation en pourcentage du PIB, le taux de réussite des jeunes inscrits en formation professionnelle et des étudiants de l'enseignement supérieur, le taux d'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur et le temps qu'il leur faut pour décrocher un premier emploi qualifié.

L’égalité de traitement en matière d’accès à la formation professionnelle doit être garantie aux non nationaux.Conformément à l’Annexe à la Charte, l’égalité de traitement doit être assurée aux ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée.

Cela suppose qu’aucune condition de durée de résidence ne soit exigée des étudiants et stagiaires qui résident à quelque titre que ce soit ou sont autorisés à résider, en raison de leurs liens avec des personnes en situation légale de séjour, sur le territoire de la Partie concernée avant d’entamer leur formation. Il n’en va pas de même pour les étudiants et stagiaires qui, n’ayant pas de tels liens, sont entrés sur le territoire national dans le seul but de suivre une formation. A cet effet, les conditions de durée de résidence ou d’emploi et/ou l’application d’une clause de réciprocité sont contraires aux dispositions de la Charte.

La formation professionnelle des personnes handicapées est traitée dans le cadre de l’article 15 de la Charte pour les pays qui ont accepté cette disposition.

Alors que le paragraphe 1 de l'article 10 traite principalement du droit d'accès à la formation professionnelle et à la formation professionnelle continue, le paragraphe 5 s'intéresse aux mesures complémentaires, néanmoins fondamentales pour rendre l'accès effectif en pratique. La liste n'est pas exhaustive.

a  La réduction ou l'abolition de tous droits et charges

Les Etats doivent assurer que la formation professionnelle telle que définie au paragraphe 1er soit gratuite ou veiller à réduire la participation financière demandée. Les droits et frais ne doivent toutefois pas s'appliquer différemment aux non nationaux et les Etats sont tenus de garantir l'égalité de traitement dans les conditions précisées au paragraphe 1er.

b L'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés

L'accès à la formation professionnelle inclut l'octroi d'une assistance financière, dont l'importance est telle que l'exercice même du droit à la formation professionnelle peut en dépendre. Toutes les questions portant sur l'assistance financière à la formation professionnelle - jusqu'à l'enseignement supérieur -, y compris les aides octroyées pour les programmes de formation dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi, sont traitées au titre du paragraphe 4. Les Etats doivent fournir une assistance financière soit universelle, soit soumise à condition de ressources, ou encore accordée sur la base du mérite. Il faut en tout état de cause qu’elle puisse au moins être obtenue par ceux qui sont dans le besoin et qu’elle soit d’un niveau suffisant. Elle peut consister en une bourse d’étude ou en un prêt à taux préférentiel. Le nombre de bénéficiaires et le montant de l’assistance financière sont également pris en considération pour déterminer le respect de cette disposition.

L’égalité de traitement en matière de droits et charges, ainsi qu’en matière d’assistance financière, doit être garantie aux non nationaux dans les conditions précisées au paragraphe 1er.

iii) Apprentis

Selon l’article 10§2, les jeunes ont le droit d’accéder à l’apprentissage et à d’autres dispositifs de formation. L'apprentissage est une formation qui repose sur un contrat passé entre le jeune et l'employeur; les autres dispositifs de formation peuvent s'appuyer sur un tel contrat, mais aussi sur une formation professionnelle en milieu scolaire. Ces types de formation doivent combiner théorie et pratique, et des contacts étroits doivent être maintenus entre les établissements de formation et le monde du travail.

Les éléments pris en compte pour apprécier l’apprentissage sont les suivants:

durée de l’apprentissage et répartition du temps entre théorie et pratique, sélection des apprentis, sélection et formation des maîtres, rémunération des apprentis, rupture du contrat d’apprentissage.

Les principaux indicateurs permettant de déterminer le respect de cette disposition sont l’existence d'un système d’apprentissage et autres dispositifs de formation pour les jeunes, le nombre d'apprentis, le montant total des dépenses - publiques et privées - afférentes à ces types de formation, ainsi qu’une offre de places suffisante pour satisfaire toutes les demandes.

L’égalité de traitement en matière d’accès à l’apprentissage et autres dispositifs de formation doit être garantie aux non-nationaux dans les conditions précisées au paragraphe 1er.

L’éducation des enfants handicapés

Le CEDS examine le droit des enfants handicapés à l'éducation dans le cadre de l'article 15§1 - lorsque la Partie contractante a accepté cette disposition – ou, dans le cas contraire, sous l'angle de l'article 17. L’idée sous-jacente à l’article 15 est que les personnes handicapées doivent jouir pleinement de la citoyenneté et que leurs droits essentiels sont, à ce titre, « l’autonomie, l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté ».

L’article 15 consacre une nouvelle approche du handicap : celui-ci n’est plus traité par le prisme du groupe cible, du problème individuel mais comme une question de citoyenneté concernant la société toute entière, la société qui doit lever les barrières et bannir l’exclusion. Il s’applique à toutes les formes de handicaps : physique, mental et intellectuel.

Selon l’article 15§1, toute personne handicapée a un droit à l’éducation et à la formation : enseignement général, instruction obligatoire et éducation complémentaire, ainsi que formation professionnelle au sens traditionnel du terme.

Les personnes handicapées (enfants, adolescents, adultes) doivent trouver place dans des structures normales; l’éducation et la formation doivent être organisées dans le cadre des filières ordinaires et, uniquement où cela s’avère impossible, dans des établissements spéciaux.

Les cours dispensés dans les écoles ordinaires et, le cas échéant dans des écoles spéciales doivent être d’une qualité appropriée. Cela signifie que, pour assurer un traitement égale et non discriminatoire des personnes handicapées il y a lieu de mettre en place tant dans l’enseignement ordinaire que dans les écoles spécialisées des enseignements adaptés. Les Etats doivent prendre des mesures (enseignement de soutien et accessibilité des locaux par exemple) pour permettre l’intégration, et doivent démontrer que la situation s’amèliore de manière tangible pour mettre en place des systèmes d’éducation qui n’excluent personne.

La législation doit interdire la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l'éducation. Elle doit exiger au minimum que des motifs impérieux justifient un enseignement spécial ou séparé, et conférer des voies de recours effectives à ceux qui ont été illégalement exclus ou séparés, ou privés d’une quelque autre façon du droit effectif à l’éducation.

Dans la réclamation collective Autisme Europe c. France (n° 13/2002), le réclamant a allégué que la prise en charge de l’éducation des enfants autistes était insuffisante, aussi bien dans le système éducatif ordinaire que dans l’enseignement spécial. Après avoir examiné tous les éléments en sa possession, le CEDS a conclu à la violation des articles 15§1 et 17§1 (seuls ou en liaison avec l’article E) au motif que la France n’avait pas marqué des avancées suffisantes dans la prise en charge de l’éducation des enfants autistes.

Plainte contre la France  http://www.aspergeraide.com/content/view/107/38/lang,fr/


APPENDIX I

Pour plus d’informations sur le contrôle, la procédure de rapports et le système de réclamations collectives, prière de consulter notre site Internet : www.coe.int

APPENDIX II

Dispositions de la Charte et de la Charte révisée - Extraits Article 9

Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.

Article 10

Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle

1. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;

2. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent à assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois;

3. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, des Parties s'engagent à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin:

                a. des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes;

               b. des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail;

4. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulières de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée;

5. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s'engagent à encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que:

                 a. la réduction ou l'abolition de tous droits et charges;

                 b. l'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés;

                c. l'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur;

                d. la garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de  travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs.

Article 15

Toute personne handicapée a droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté

1. En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées;

2. En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment à favoriser leur accès à l'emploi par toute mesure susceptible d'encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d'impossibilité en raison du handicap, par l'aménagement ou la création d'emplois protégés en fonction du degré d'incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d'accompagnement;

3. En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s'engagent notamment à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d'accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs.

Article 17

Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée

1. En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant :

                         a. A assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin;

                        b. A protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation;

                       c. à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial;

2. En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu'à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire.

NB: Il est entendu que cette disposition couvre toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable, sans préjudice des autres dispositions spécifiques prévues par la Charte, notamment l'article 7.

 

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         18 Rue Micolon
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téléchargeable
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(Centre administratif d'AAF à Alfortville)

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