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Plainte contre la France dans la prise en charge de l'autisme Version imprimable Votre e-mail


 

LE CONSEIL DE L'EUROPE FAIT DROIT A

L'ACTION  D'AUTISME EUROPE CONTRE LA 

FRANCE

          Le Conseil de l'Europe vient de rendre publique la décision du Comité européen des droits sociaux du 4 novembre 2003 concluant au non respect par la France de ses obligations éducatives à l'égard des personnes autistes, telles qu'elles sont définies par la Charte sociale européenne.

         Cette décision, analysée le 10 mars 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, fait donc droit à la réclamation collective d'Autisme Europe dénonçant la non prise en charge éducative des personnes autistes en France, faute d'intégration d'une part, et en raison du manque dramatique d'institutions éducatives adaptées d'autre part.

         Autisme Europe, qui a porté cette action à Strasbourg, se félicite, avec Autisme France et les autres associations françaises, solidaires dans la démarche d'Autisme Europe, de cette décision qui devrait changer le sort des personnes autistes en France, et au delà, le sort des très nombreuses personnes handicapées qui ne bénéficient pas de l'éducation à laquelle elles ont droit.

         En mai 2002, Autisme France présente au Conseil d'administration d'Autisme Europe la nécessité de déposer, auprès des instances des droits de l'Homme, une réclamation collective contre la France pour violation de ses obligations à l'égard des personnes autistes. Cette demande reçoit un vote unanime de l'ensemble des membres du conseil d’Administration d'Autisme Europe et tout particulièrement des représentants des autres associations françaises, dont notamment l'UNAPEI, Sésame Autisme et Pro Aid Autisme.

         Forte de ce vote unanime positif, Autisme Europe adresse en juillet 2002 sa réclamation collective au Comité européen des droits sociaux. Cette réclamation est déclarée recevable en décembre 2002. La procédure écrite est conduite durant l'année 2003. L'affaire est plaidée en septembre 2003. Le Comité européen des droits sociaux rend sa décision le 4 novembre 2003. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe se prononce sur cette décision le 10 mars 2004. L'affaire a donc été traitée avec diligence et efficacité par les instances des droits de l'Homme de Strasbourg.

                      - Pour information et précision : il faut distinguer la Cour européenne des droits de l'Homme du Comité européen des droits sociaux, et distinguer la Convention européenne des droits de l'homme de la Charte sociale européenne (distincte aussi de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). La présente affaire a été portée devant le Conseil de l'Europe et non devant l'Union européenne. Au sein du Conseil de l'Europe, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme est chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme (qui définit les droits civils individuels), le Comité européen des droits sociaux est chargé de contrôler le respect de la Charte sociale européenne (second traité du Conseil de l'Europe qui définit les droits de l'Homme collectifs dont le droit à l'éducation).
                     - Pour information et précision : il faut aussi distinguer les plaintes individuelles présentées auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme des réclamations collectives présentées auprès du Comité européen des droits sociaux. Alors qu'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme reste limitée dans sa portée à la réparation du préjudice du plaignant, les réclamations collectives et les décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux ont une portée collective. La récente procédure de réclamation collective est une procédure de défense des droits de l'Homme qui peut être intentée par les organisations internationales bénéficiant d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe.

                   - Autisme Europe était représentée par Evelyne Friedel, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Jones Day.

           La décision du Comité européen des droits sociaux, qui conclut à la violation par la France des obligations qui lui incombent à l'égard des personnes autistes, souligne les points suivants

                - La Charte sociale, qui exige que les Etats garantissent le droit à l'éducation des personnes handicapée, s’applique à toutes ces personnes, quelles que soient la nature et l’origine de leur handicap et indépendamment de leur âge ; elle "couvre donc clairement aussi bien les enfants que les adultes autistes".

                - "S’agissant des enfants et adultes autistes, la France n’a pas, en dépit d’un débat national vieux de plus de vingt ans sur l'importance du groupe concerné et les stratégies pertinentes de prise en charge, marqué des avancées suffisantes (…) dans la prise en charge de l'éducation des personnes autistes."

                - "La définition de l'autisme retenue par la plupart des documents officiels français est toujours restrictive par rapport à celle de l'Organisation mondiale de La Santé."

                - La proportion d’enfants autistes scolarisée dans les écoles ou établissements spécialisés demeure "extrêmement faible et significativement inférieure à la proportion constatée pour les autres enfants, handicapés ou non". A ce titre, la décision constate que les autistes constituent bien une population d'exclus parmi les exclus. La décision note aussi qu'il existe une "insuffisance chronique de structures d'accueil pour les autistes adultes".

                - En outre, "les conséquences d’une intervention qui ne serait pas faite en temps voulu ou ne serait pas efficace risquent fort de ne pouvoir jamais être effacées".

               - Aussi, rappelant que la Charte sociale exige "la création et le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants" pour assurer l’éducation des enfants comme des adultes, l’obligation incombant à la France est de prendre dorénavant "non seulement des initiatives juridiques mais encore des initiatives concrètes propres a permettre le plein exercice" du droit à l'éducation des personnes autistes.

              - Malgré la complexité et le coût qu'implique le respect de ce droit, la France doit, au nom de l'obligation de discrimination positive, se fixer dorénavant une "échéance raisonnable", pour réaliser des "progrès mesurables".

             - Enfin, parce que le principe de non discrimination interdit non seulement la discrimination directe, mais aussi toutes les formes de discrimination indirecte, que peuvent notamment être les "traitements inappropriés" des personnes autistes, la France doit opérer des choix et utiliser les ressources de la manière la plus adaptée pour répondre aux besoins des personnes autistes et de leurs familles "sur qui, en cas de carence institutionnelle, pèse un écrasant fardeau." (A cet égard, Autisme Europe rappelle effectivement que trop de personnes autistes reçoivent des traitements inappropriés en institutions hospitalières coûteuses et non éducatives.)

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a, pour sa part, rappelé les principaux points de la décision du Comité des droits sociaux, à savoir : une définition de l'autisme restrictive par rapport à celle de l'OMS, la non-scolarisation des enfants autistes gravement discriminés à ce titre, et l'insuffisance chronique des structures pour adultes.

Le Comité des Ministres a pris note de ce que la France s'est engagée à se conformer aux dispositions de la Charte sociale et demande au gouvernement français de bien vouloir faire état de la situation dans le prochain rapport sur sa politique du handicap qu'il devra remettre au Comité européen des droits sociaux.

Bien que les dispositions envisagées à ce jour par le gouvernement français soient encore bien insuffisantes pour répondre aux besoins réels et satisfaire aux exigences de la Charte sociale, Autisme Europe espère que la décision rendue par le Conseil de l'Europe conduira la France à enfin offrir une prise en charge éducative adaptée aux personnes autistes particulièrement victimes d'exclusion en ce domaine. Autisme France, les familles et associations locales qu'elle représente, ainsi que les autres associations nationales se joignent aux voeux formulés par Autisme Europe et attendent beaucoup de cette décision.

Même si la décision a été spécifique au cas des personnes autistes, sa portée va bien entendu au delà de cette population, en réaffirmant le droit à l'éducation pour toutes les personnes handicapées, quelle que soit la gravité de leur handicap. Si les personnes autistes sont malheureusement les plus touchées en raison du manque criant de services éducatifs adaptés à leurs besoins, elles ne sont malheureusement pas les seules à souffrir de l'indigence française en ce domaine.

On soulignera enfin que la réclamation d'Autisme Europe constitue la première action collective de défense des droits des personnes handicapées en Europe . A ce titre, cette action a été particulièrement soulignée par le Conseil de l'Europe. Cette action qui a donné lieu à une décision en 2003, année européenne des personnes handicapées, doit s'inscrire à présent dans la poursuite de l'amélioration, dans toute l'Europe, des droits fondamentaux des personnes handicapées, et tout particulièrement des droits de celles qui sont le plus lourdement handicapées.

Autisme Europe et toutes les personnes autistes en Europe qu’elle représente remercient Autisme France, et notamment Max Artuso et Maître Evelyne Friedel, chargée de représenter Autisme Europe auprès des instances des droits de l'Homme, pour leur engagement et leur travail bénévole, sans lesquels la réclamation et cette victoire n’auraient pas pu voir le jour.


Autisme Europe

 

Autisme-Europe est une association européenne dont le principal objectif est de défendre les droits des personnes autistes et de leurs familles et d'aider à améliorer leurs vies.

Autisme-Europe coordonne les efforts de 80 associations nationales et régionales de parents de personnes autistes dans 30 pays européens, dont 14 Etats membres de l'Union européenne.

Autisme-Europe assure une liaison efficace entre ses associations membres, les gouvernements, les institutions européennes et internationales.

Autisme-Europe joue un rôle clé dans la diffusion de l'information afin de sensibiliser l'opinion publique à la problématique de l'autisme.

Autisme-Europe encourage la recherche sur les causes et le traitement de l'autisme et organise une fois tous les trois ans un grand congrès international qui constitue le plus grand événement international dans le domaine de l'autisme.

Autisme-Europe est membre fondateur de la Plate-forme des ONG européennes du secteur social et siège au Comité de Gestion.

Autisme-Europe est également membre fondateur du Forum Européen des Personnes Handicapées qui groupe quelque 80 organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées et y détient la Vice-présidence.

 

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