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Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) Version imprimable Votre e-mail

Contentieux

Tribunal du contentieux de l'incapacité

 
1. Rôle et composition
2. Saisine
3. Procédure
4. Décision

1 Rôle et composition

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité(TCI) est une juridiction de premier degré définition. Il statue sur les litiges relatifs à :

- l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,
- l'état d'inaptitude au travail.
CSS art. L143-1

Le TCI compétent est celui :

- de la résidence du demandeur s'il réside en France,
- du siège de l'organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s'il réside à l'étranger.
CSS art. R143-3

Le TCI est composé Désignation des membres du TCI  :

- d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire,
- quatre assesseurs,  deux représentant les travailleurs salariés et deux représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
CSS art. L143-2
Loi 2002/73 du 17/01/2002 art. 35

Retour haut de page2 Saisine

Le TCI doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Le recours peut être présenté par déclaration orale ou écrite au secrétariat du TCISaisine du TCI .

En cas de recours amiable préalable, le délai de 2 mois débute à compter :

- de la notification de la décision de la CRA,
- ou de l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite.
CSS art. R143-7
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2
La forclusion Définition ne peut pas être opposée au demandeur si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours.
CSS art. R143-31
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art. 2

Retour haut de page3 Procédure

Dans les 10 jours suivant la réception de la contestation, le secrétariat du tribunal adresse une copie à la caisse intéressée. La caisse doit dans un délai de 10 jours :

- présenter ses observations écrites, en 3 exemplaires,
- transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l'intéressé ou, au médecin qu'il a désigné.
CSS art. R143-8
Le secrétariat du TCI convoque les parties par courrier au moins 15 jours avant l'audience convocation des parties.
CSS art. R143-9
Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter par un avocat.
CSS art. R143-10
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2
Le tribunal peut ordonner une consultation ou une expertiseComplément d'instruction.
CSS art. R143-13
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

Retour haut de page4 Décision

Le TCI tente de concilier les parties. Une conciliation partielle entraîne la fin de l'instance.
CSS art. R143-11
La décision du TCI est prononcée en audience publique et notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le jugement.
CSS art. R143-14
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2
La décision du TCI n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut être contestée en appel devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail.
CSS art. R143-14
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

 

  Membres du TCI

Les membres du TCI sont désignés pour trois ans. Le président est nommé par arrêté du garde des sceaux , les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d'appel, d'après une liste dressée par les organisations professionnelles les plus représentatives. Des membres suppléants sont désignés selon les mêmes formes.
CSS art. L143-2

 

Saisine du TCI

La déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée, et préciser :

- les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, ou la dénomination et le siège si le demandeur est une personne morale,
- le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne éventuellement pour recevoir les documents médicaux,
- l'objet de la demande et un exposé des motifs.
CSS art. R143-7
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales(DRASS), il est désigné en début d'année judiciaire.
CSS art. R143-36

Le secrétariat est chargé :

- de conserver les minutes et les archives,
- d'assurer la garde des pièces déposées au secrétariat,
- d'assister les juges à l'audience,
- de tenir les rôles et le registre des délibérations,
- de rédiger les procès verbaux,
- de délivrer à toute personne intéressée les extraits des décisions du tribunal.
CSS art. R143-39

 

 

Complément d'instruction

Les mesures d'instruction peuvent être effectués immédiatement par un technicien. En cas d'expertise, l' expert désigné dispose d'un délai pour donner son avis. Le tribunal avise les parties du résultat de l'expertise, et indique la date de l'audience.
CSS art. R143-13
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

 

 

 

fleche_rouge.gif (132 octets) Convocation des parties

Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise au destinataire contre émargement ou récépissé. Une copie est envoyée le même jour par lettre simple.

La convocation indique :

- les nom, prénom, profession et adresse du demandeur,
- l'objet de la demande,
- la date et l'heure de l'audience.

Si la lettre recommandée n'est pas réclamée par le destinataire, une nouvelle convocation est adressée dans les mêmes formes, ou par acte d'huissier si le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée, ou s'il ne retire pas la deuxième convocation.

Si l'audience ne peut pas se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement pour une nouvelle audience.

CSS art. R143-9
Décret 2003/614 du 03/07/2003 art.2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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