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Dossier médicale - Droit d'accès Version imprimable Votre e-mail
 (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – Décret n°2002-637 du 29 avril 2002).

Article L 1111-7 du Code de la Santé Publique
- Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

 

Qui peut demander la consultation d'un dossier médical ?



La demande de communication du dossier médical est à l'initiative :

Du patient lui-même:Des ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès
Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d'accès au dossier médical :

              - pour faire connaitre les causes de la mort;

              - pour défendre la mémoire du défunt,

              - pour faire valoir ses droits.

  • De la personne ayant l'autorité parentale (père, père);
  • Du tuteur ;
  • Du médecin lorsqu'il a été désigné par l'une de ces personnes comme intermédiare.

Quelles informations sont communicables ?

L’ensemble du dossier médical est communiqué à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

 

Comment s'effectue la consultation ?

Deux modalités sont prévues :

  • La consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ;
  • L'envoi d'une copie du dossier directement au patient ou au médecin
    qu'il aura désigné.

 

Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ?

 

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander un accompagnement d’une
tierce personne lors de la consultation de leur dossier.
Cette présence peut être éventuellement recommandée par le médecin au
regard des risques que feraient courir à la personne concernée un accès
sans accompagnement à certaines informations.
En cas de refus d'accompagnement par la patient, la communication des
informations demeure un droit.


Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande est adressée par écrit à l'hopital concerné:

 

Pour vous aider dans votre démarche, les formulaires ci-dessous peuvent
être téléchargés et utilisés.

 

Quelles pièces faut-il joindre à une demande ?

Par le patient ou son représentant légal :

  • Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport...)

Par les ayants droits :

  • Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport...)
  • Fournir tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec
    la personne décédée (Livret de famille, document de notaire, …)
  • Préciser la motivation de votre demande.

 

Dans tous les cas, il faut préciser :

  • Si le dossier médical doit être adressé à votre médecin traitant, en précisant
    ses coordonnées
  • Si le dossier médical sera consulté sur place
  • Si une copie du dossier doit être adressée sous pli recommandé à votre domicile
    et à vos frais

 

Y-a-t-il des frais à payer ?

Les frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi sont à la charge
du demandeur .

Article L 1111-7 du Code de la Santé Publique
- Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

 

Qui peut demander la consultation d'un dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical est à l'initiative :

  • Du patient lui-même ;
  • Des ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès
    Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d'accès au dossier médical :

              - pour faire connaitre les causes de la mort;

              - pour défendre la mémoire du défunt,

              - pour faire valoir ses droits.

  • De la personne ayant l'autorité parentale (père, mère);
  • Du tuteur ;
  • Du médecin lorsqu'il a été désigné par l'une de ces personnes comme intermédiare.

Quelles informations sont communicables ?

L’ensemble du dossier médical est communiqué à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

 

Comment s'effectue la consultation ?

Deux modalités sont prévues :

  • La consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ;
  • L'envoi d'une copie du dossier directement au patient ou au médecin
    qu'il aura désigné.

 

Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ?

 

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander un accompagnement d’une
tierce personne lors de la consultation de leur dossier.
Cette présence peut être éventuellement recommandée par le médecin au
regard des risques que feraient courir à la personne concernée un accès
sans accompagnement à certaines informations.
En cas de refus d'accompagnement par la patient, la communication des
informations demeure un droit.


Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande est adressée par écrit à l'hopital concerné:

 

Pour vous aider dans votre démarche, les formulaires ci-dessous peuvent
être téléchargés et utilisés.

 

Quelles pièces faut-il joindre à une demande ?

Par le patient ou son représentant légal :

  • Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport...)

Par les ayants droits :

 

  • Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport...)
  • Fournir tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec
    la personne décédée (Livret de famille, document de notaire, …)
  • Préciser la motivation de votre demande.

 

Dans tous les cas, il faut préciser :

 

  • Si le dossier médical doit être adressé à votre médecin traitant, en précisant
    ses coordonnées
  • Si le dossier médical sera consulté sur place
  • Si une copie du dossier doit être adressée sous pli recommandé à votre domicile
    et à vos frais

 

Y-a-t-il des frais à payer ?

Les frais correspondant au coût de reproduction et d'envoi sont à la charge
du demandeur .

 Pour plus d' informations voLien au site CNIL.

www.cnil.fr/fileadmin/documents/decouvrir/Droit_d_acces.pdf

 

 

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         18 Rue Micolon
        94140 Alfortville
       
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(Centre administratif d'AAF à Alfortville)

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